Article 3
Le président convoque les membres de la commission au moins cinq jours francs avant la date prévue de la séance.
Arrêté du 25 avril 2002 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission d'appel d'offres du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
NOR : EQUN0200708A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/25/EQUN0200708A/jo/article_3
Texte n°43