Arrêté du 11 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1979 relatif à la rémunération de certains membres des équipes techniques des commissions de l'éducation spéciale et des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel et de divers spécialistes appelés à prêter leur concours à ces commissions et aux commissions de circonscription

Version INITIALE

NOR : MESG0220113A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/11/MESG0220113A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


L'arrêté du 28 décembre 1999 relatif à la rémunération de certains membres des équipes techniques des commissions de l'éducation spéciale et des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel et de divers spécialistes appelés à prêter leur concours à ces commissions et aux commissions de circonscription est abrogé.