Arrêté du 11 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1979 relatif à la rémunération de certains membres des équipes techniques des commissions de l'éducation spéciale et des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel et de divers spécialistes appelés à prêter leur concours à ces commissions et aux commissions de circonscription

Version INITIALE

NOR : MESG0220113A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/11/MESG0220113A/jo/texte

Texte n°18


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 78-1308 du 13 décembre 1978 relatif à la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant des administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, modifié par le décret n° 96-648 du 16 juillet 1996 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1979 relatif à la rémunération de certains membres des équipes techniques des commissions de l'éducation spéciale et des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel et de divers spécialistes appelés à prêter leur concours à ces commissions et aux commissions de circonscription,
Arrêtent :


  • Les nombres maxima de 1/10 000, tels qu'ils résultent de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1979 susvisé, sont modifiés en ce qui concerne le calcul de la rémunération de certains membres des équipes techniques des commissions de l'éducation spéciale et des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel et de divers spécialistes appelés à prêter leur concours à ces commissions et aux commissions de circonscription selon les modalités figurant dans le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 16 du 19/01/2002 page 1176 à 1177



  • L'arrêté du 28 décembre 1999 relatif à la rémunération de certains membres des équipes techniques des commissions de l'éducation spéciale et des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel et de divers spécialistes appelés à prêter leur concours à ces commissions et aux commissions de circonscription est abrogé.


  • Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale, la directrice du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 janvier 2002.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
C. Lannelongue
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
La sous-directrice,
C. Gaudy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier

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