Article 2
Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 26 octobre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces candidats doivent être titulaires du certificat cadre sage-femme. »
Décret n° 2003-860 du 4 septembre 2003 modifiant le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière
NOR : SANH0322614D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/4/SANH0322614D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/4/2003-860/jo/article_2
Texte n°15