Arrêté du 27 septembre 2002 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués

Version INITIALE

NOR : BUDD0270050A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/27/BUDD0270050A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.