Arrêté du 27 septembre 2002 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués

Version INITIALE

NOR : BUDD0270050A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/27/BUDD0270050A/jo/texte

Texte n°11


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'article 572 du code général des impôts ;
Vu l'article 284 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié par les arrêtés des 19 février, 19 avril et 12 juin 2002,
Arrête :


  • A compter du 7 octobre 2002, l'arrêté du 11 décembre 2001 portant homologation du prix de vente des tabacs manufacturés en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.


  • Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 septembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des douanes et droits indirects,
F. Mongin




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 230 du 02/10/2002 page 16252 à 16259

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