Décret du 19 juin 1992 portant nomination de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSX9210176D

Mme Claire Tardivel, épouse Fermaut, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Mulhouse: Mme Elisabeth Mehl-Jungbluth, auditeur de justice, en remplacement de Mme Dorsch.
Juge d'instruction: Mlle Karine Meyer, auditeur de justice.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Mulhouse: M. Jean-Claude Zinck, greffier en chef.