Arrêté du 1er octobre 2007 relatif à la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage

Version INITIALE

NOR : DEVO0768200A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/1/DEVO0768200A/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le directeur de l'eau du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.