La multiplication du montant de la redevance prévue à l'article R. 213-48-12 s'applique en cas d'infraction constatée aux règles techniques relatives au stockage et à l'épandage des effluents d'élevage mentionnées aux articles 11 et 15 à 18 de l'arrêté du 7 février 2005 susvisé relatif aux élevages soumis à autorisation et aux paragraphes 5.5, 5.7 et 5.8 de l'annexe I de l'arrêté du 7 février 2005 susvisé relatif aux élevages soumis à déclaration.