B. - Pour les fiches familiales d'état civil

Les fiches familiales d'état civil et de nationalité française ont été supprimées.

650 Elles sont établies, selon le cas, au vu des pièces suivantes

Les fiches établies par l'O.F.P.R.A. sont conformes aux données centralisées dans le dossier du réfugié ou de l'apatride, voir nos 663 et suivants. Pour les copies ou extraits d'actes délivrés par les autorités étrangères voir ci-dessous.

:

- le livret de famille revêtu du cachet officiel de la mairie et dûment signé par l'officier de l'état civil qui en assure la délivrance. Ce livret doit être régulièrement tenu à jour (voir no 628) quelle que soit sa date de délivrance ;

- l'extrait ou la copie intégrale de l'acte de mariage des époux, assorti de l'extrait ou de la copie intégrale des actes de naissance de chacun des enfants issus du mariage et, le cas échéant, des actes de l'état civil justifiant du décès des personnes concernées ;

- en ce qui concerne les extraits ou copies intégrales d'actes de naissance

L'agent indique sur la fiche le numéro de l'acte, la date de délivrance de celui-ci ainsi que le nom de l'autorité qui l'a délivré. Lorsque la fiche est établie à partir d'une collection d'actes, ces indications peuvent être portées dans la colonne « observations » en face des noms correspondant aux actes.

:

a) Lorsqu'un seul des parents figure sur la fiche, à défaut de livret de famille :

- l'extrait ou la copie intégrale de l'acte de naissance de ce parent ;

- le ou les extraits avec filiation ou copies intégrales des actes de naissance du ou des enfants dont la filiation est légalement établie à l'égard de ce parent, accompagnés le cas échéant, des copies de l'acte de décès des personnes concernées.

b) Lorsque les deux parents figurent sur la fiche, à défaut du livret de famille : les extraits ou copies intégrales des actes de naissance des parents et les extraits avec filiation ou copies intégrales des actes de naissance des enfants dont la filiation est établie à l'égard de ces deux parents accompagnés le cas échéant, d'une copie des actes de décès des personnes concernées.

Lorsque de nombreux enfants doivent être inscrits sur une fiche familiale, et que faute de place, ils ne peuvent figurer sur une seule fiche, il convient de continuer l'énumération des enfants sur une ou des fiches supplémentaires (avec, éventuellement, la mention « suite »).

Dans ce cas, les parents sont reportés uniquement sur la première fiche ; la rubrique les concernant est biffée sur la ou les fiches suivantes.

De même, la signature de l'agent et le cachet de l'organisme seront portés exclusivement sur la dernière fiche.

Les fiches seront agrafées.