Règles de compétence et de forme

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Il s'agit de celles imposées à peine de nullité par la loi locale, par exemple le caractère civil ou religieux du mariage (Paris, 23 février 1996 D. 1997 278), les formalités de célébration...

Cependant, il peut se faire qu'un mariage entre Français soit considéré comme valable en France, bien que nul pour vice de forme d'après la loi du lieu de célébration (Civ. 1re, 18 novembre 1969, Bull. civ. 1969, no 348). D'ailleurs, l'article 196 du code civil dispose :

« Lorsqu'il y a possession d'état d'époux et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte. »

Par « acte » la jurisprudence entend aussi bien l'acte juridique du mariage que l'acte instrumentaire destiné à en faire la preuve.

Une jurisprudence constante considère que cette disposition s'applique même aux mariages célébrés à l'étranger (Cass. 25 février 1839, S. 1839-I-187 ; 8 novembre 1853, S. 1856-1-17 ; 7 janvier 1929, S. 1929-1-104).