Règles de fond

494-1

Ce sont celles prévues par la loi française (art. 144 à 164 C. civ.) qui s'imposent à l'époux français :

- l'âge nubile ;

- le consentement exprès des époux ;

- la présence du conjoint français

Cette condition de fond de validité du mariage est exigée depuis le 30 août 1993 (art. 146-1 C. civ.).

;

- l'absence d'union antérieure non dissoute ;

- le consentement éventuel de tiers ;

- l'absence d'empêchements prohibitifs.

Pour la preuve que ces conditions sont remplies, voir no 497.

Les conditions de fond applicables à l'époux étranger relèvent de sa loi nationale.