Arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail

Version INITIALE

NOR : IMIN0762998A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/10/IMIN0762998A/jo/article_7

Texte n°21

Article 7


Les documents présentés à l'appui d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'autorisation de travail sont traduits en français par un traducteur agréé.