Article 17
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage
NOR : DEVT0768067A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/25/DEVT0768067A/jo/article_17
Texte n°11