Article 4
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2007 fixant les montants de la solde spéciale
NOR : DEFH0767119A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/1/DEFH0767119A/jo/article_4
Texte n°25