Arrêté du 2 octobre 2007 relatif à la création du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » selon la modalité des unités capitalisables

Version INITIALE

NOR : AGRE0767055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/2/AGRE0767055A/jo/article_11

Texte n°21

Article 11


A la date du 1er septembre 2008, les candidats ayant obtenu au moins une unité capitalisable du brevet professionnel (option « responsable d'exploitation agricole ») institué par l'arrêté du 2 août 1990 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel (option « responsable d'exploitation agricole ») peuvent faire valoir les unités capitalisables obtenues et valides pour l'obtention du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » tel que prévu dans le présent arrêté, selon les équivalences précisées dans l'annexe III.