Arrêté du 2 octobre 2007 relatif à la création du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » selon la modalité des unités capitalisables

Version INITIALE

NOR : AGRE0767055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/2/AGRE0767055A/jo/article_12

Texte n°21

Article 12


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.