Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2006 susvisé le chiffre « 5 » est remplacé par le chiffre « 6 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA0767332A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/24/DEVA0767332A/jo/article_1
Texte n°11
A l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2006 susvisé le chiffre « 5 » est remplacé par le chiffre « 6 ».
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