Article 5
La part de l'aide due aux entreprises de travaux agricoles sous-traitantes est répartie entre ces entreprises au prorata de la moyenne de chiffres d'affaires respectifs par prestation, au titre des années 2003, 2004 et 2005.
Arrêté du 27 juin 2007 portant modalités de calcul et d'attribution de l'aide aux producteurs de chicorée à inuline et aux entreprises de sous-traitance prévue dans le cadre de la restructuration de l'industrie sucrière communautaire
NOR : AGRP0758509A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/27/AGRP0758509A/jo/article_5
Texte n°20