Délégation est donnée à M. Jacques Meunier à l'effet de :
- représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites ;
- signer les correspondances, les pièces, les contrats ainsi que les frais de fonctionnement relatifs à l'activité du service « conformité et réglementation ».