Article 2
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1060 du 3 juillet 2007 portant extension à la ville de Valence (Drôme) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public et à la signalisation
NOR : IOCB0752587D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/3/IOCB0752587D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/3/2007-1060/jo/article_2
Texte n°4