Décret n° 2007-1060 du 3 juillet 2007 portant extension à la ville de Valence (Drôme) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public et à la signalisation

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NOR : IOCB0752587D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/3/IOCB0752587D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/3/2007-1060/jo/texte

Texte n°4

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 173-1 ;
Vu la délibération de la ville de Valence en date du 9 mai 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :


  • Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la ville de Valence (Drôme) en tant qu'elles concernent l'éclairage public et la signalisation.


  • La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juillet 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie

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