Arrêté du 5 juin 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Cantal à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECEA0754572A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/5/ECEA0754572A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.