Arrêté du 5 juin 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Cantal à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECEA0754572A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/5/ECEA0754572A/jo/texte

Texte n°7

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Cantal en date du 27 novembre 2006 ;
Vu l'avis du préfet du Cantal en date du 4 avril 2007 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Auvergne en date du 15 mars 2007 ;
Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat d'Auvergne en date du 6 avril 2007,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie du Cantal est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 847 461 EUR dont l'objet est le suivant :
    Financement des travaux de réhabilitation des anciens locaux 3A à Aurillac.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt-cinq ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes des services gérés utilisateurs des locaux.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juin 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin

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