Arrêté du 21 juin 2007 portant autorisation du 94e Tour de France cycliste du 7 juillet au 29 juillet 2007

Version INITIALE

NOR : IOCD0757781A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/21/IOCD0757781A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


La présente autorisation est accordée sous réserve qu'Amaury Sport Organisation prenne à sa charge les frais du service exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.