Article 3
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2007 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
NOR : MLVA0762839A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/7/MLVA0762839A/jo/article_3
Texte n°38