Arrêté du 30 août 2007 relatif à l'extension d'un avenant de modification du titre III de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Version INITIALE

NOR : AGRP0763241A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/30/AGRP0763241A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Les dispositions de l'avenant (1) voté le 9 juillet 2007 portant modification de l'article 34 du titre III « Dispositions financières » de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.