Arrêté du 30 août 2007 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura pour les campagnes 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 et d'un avenant à cet accord interprofessionnel portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2007-2008

Version INITIALE

NOR : AGRP0763240A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/30/AGRP0763240A/jo/texte

Texte n°16

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées « Côtes du Jura », « Arbois », « L'Etoile », « Château-Chalon », « Crémant du Jura », « Macvin du Jura » ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins du Jura ;
Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 28 juin 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura pour les campagnes 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 28 juin 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura et annexé au présent arrêté (1) sont étendues pour les campagnes 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 dans le département de production des vins d'appellation d'origine du ressort de ce comité :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.


  • Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal relatif au montant de la cotisation conclu le 28 juin 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura et annexé au présent arrêté (1) sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans le département de production des vins d'appellation d'origine du ressort de ce comité :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.


  • Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
F. Bonnet

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