Arrêté du 30 août 2007 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne et portant sur le montant de la cotisation pour la campagne 2007-2008

Version INITIALE

NOR : AGRP0763242A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/30/AGRP0763242A/jo/texte

Texte n°18

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret du 27 novembre 1990 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Floc de Gascogne » ;
Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne ;
Vu l'accord interprofessionnel triennal étendu pour les campagnes 2005-2006 à 2007-2008, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 26 avril 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne figurant en annexe au présent arrêté (1), relatif au montant de la cotisation, sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans la région de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs ;
    - aux négociants commercialisant cette appellation.


  • Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
F. Bonnet

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