Arrêté du 23 mars 2007 portant extension de l'accord complétant l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française

Version INITIALE

NOR : AGRP0700696A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/23/AGRP0700696A/jo/article_2

Texte n°84

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.