Article 2
Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur à compter de la date d'effet des dispositions statutaires correspondantes.
Arrêté du 15 mai 2007 portant modification de l'arrêté du 30 avril 2002 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux corps de fonctionnaires placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK0752916A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/15/JUSK0752916A/jo/article_2
Texte n°121