L'article 4 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Guillaume Le Réveillé, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique. »