Décision du 5 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : DEVG0755438S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/6/5/DEVG0755438S/jo/texte

Texte n°6

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Le directeur général de l'administration,
Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret n° 2005-474 du 16 mai 2005 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
Vu la décision du 14 septembre 2005, modifiée en dernier lieu par la décision du 25 mai 2007, portant délégation de signature (direction générale de l'administration),
Décide :


  • L'article 4 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
    « Art. 4. - Délégation est donnée à M. Guillaume Le Réveillé, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique. »


  • L'article 6 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
    « Art. 6. - Délégation est donnée à M. François Moreau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des ressources humaines et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros (HT), des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et du dialogue social. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juin 2007.


E. Rébeillé-Borgella

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