Article 1
Le cautionnement du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à six cent quatre-vingt-sept mille euros (687 000 ).
Arrêté du 26 février 2007 fixant le montant du cautionnement du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations
NOR : BUDR0701059A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/26/BUDR0701059A/jo/article_1
Texte n°12