Arrêté du 26 février 2007 fixant le montant du cautionnement du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : BUDR0701059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/26/BUDR0701059A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


L'arrêté du 12 mai 2005 fixant le montant du cautionnement du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.