Article 3
Les véhicules concernés doivent avoir été rendus conformes aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté avant le 1er mars 2008.
Arrêté du 31 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 9 avril 1964 relatif à la réglementation des conditions d'équipements, de surveillance et d'exploitation des installations de gaz carburant comprimé équipant les véhicules automobiles
NOR : EQUS0700026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/31/EQUS0700026A/jo/article_3
Texte n°25