Article 4
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 9 avril 1964 relatif à la réglementation des conditions d'équipements, de surveillance et d'exploitation des installations de gaz carburant comprimé équipant les véhicules automobiles
NOR : EQUS0700026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/31/EQUS0700026A/jo/article_4
Texte n°25