Article 3-4
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est de 5 877,40 .
Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels
NOR : PRMX0609840A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/PRMX0609840A/jo/article_3-4
Texte n°9