Arrêté du 23 décembre 2006 fixant la liste des postes territoriaux de sous-préfet pouvant ouvrir droit au bénéfice de l'échelon fonctionnel du grade de sous-préfet hors classe

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NOR : INTA0601055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/INTA0601055A/jo/texte

Texte n°10

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Le Premier ministre,
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets, modifié en dernier lieu par le décret n° 2006-1773 du 23 décembre 2006 ;
Vu la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Arrête :


  • La liste des postes territoriaux de sous-préfet pouvant ouvrir droit au bénéfice de l'échelon fonctionnel du grade de sous-préfet hors classe prévu au troisème alinéa de l'article 3 du décret du 14 mars 1964 susvisé est fixée comme suit :
    1° Postes de secrétaire général de préfecture des départements suivants :
    Nord ;
    Bouches-du-Rhône ;
    Rhône ;
    Pas-de-Calais ;
    Hauts-de-Seine ;
    Seine-Saint-Denis ;
    Yvelines ;
    Gironde ;
    Seine-Maritime ;
    Val-de-Marne ;
    Seine-et-Marne ;
    Essonne ;
    Loire-Atlantique ;
    Val-d'Oise ;
    Isère ;
    Haute-Garonne ;
    Bas-Rhin ;
    Moselle ;
    Alpes-Maritimes.
    2° Postes de sous-préfet des arrondissements suivants :
    Meaux ;
    Torcy ;
    Palaiseau ;
    Saint-Germain-en-Laye ;
    Le Raincy ;
    Grasse ;
    Sarcelles ;
    Le Havre ;
    Aix-en-Provence ;
    Dunkerque ;
    Brest ;
    Valcenciennes ;
    Lens ;
    Mulhouse ;
    Istres ;
    Lorient ;
    Saint-Nazaire ;
    Béziers ;
    Bayonne.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2006.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes

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