Article 3-5
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est de 18 623,00 .
Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels
NOR : PRMX0609840A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/PRMX0609840A/jo/article_3-5
Texte n°9