Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels

Version INITIALE

NOR : PRMX0609840A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/PRMX0609840A/jo/article_3-3

Texte n°9

Article 3-3


Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces légales obligatoires en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 9 933,80 .