Arrêté du 14 décembre 2006 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration du Centre des monuments nationaux

Version INITIALE

NOR : MCCB0600931A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/14/MCCB0600931A/jo/article_5

Texte n°127

Article 5


Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur, à l'exception des agents titulaires ou non titulaires ne justifiant pas d'un an d'activité dans l'établissement à la date de clôture des listes électorales ainsi qu'à l'exception des agents recrutés sous contrat à durée déterminée. Les membres du comité de direction et l'agent comptable ne sont pas éligibles. Les syndicats représentés au comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication sont les seuls syndicats qui peuvent présenter les listes de leur choix avec mention de l'appartenance syndicale de la liste.