Arrêté du 14 décembre 2006 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration du Centre des monuments nationaux

Version INITIALE

NOR : MCCB0600931A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/14/MCCB0600931A/jo/article_4

Texte n°127

Article 4


La liste électorale est établie par le président du Centre des monuments nationaux. Elle est rendue publique par affichage un mois au moins avant la date du scrutin. Toute réclamation doit être adressée par lettre dans les huit jours suivant la date de publication au président du Centre des monuments nationaux. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.