Décret n° 2007-1097 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité

Version INITIALE

NOR : MTSX0757815D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/MTSX0757815D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/2007-1097/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.