Arrêté du 28 juin 2007 fixant les modèles des formulaires « demande de retraite progressive » et « retraite progressive - attestation d'employeur » (1)

Version INITIALE

NOR : MTSS0758507A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/28/MTSS0758507A/jo/texte

Texte n°28


  • Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 28 juin 2007, sont fixés les modèles des formulaires :
    - « demande de retraite progressive » S5131 c, accompagné de sa notice explicative, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10647*02 et 50298#02 pour sa notice ;
    - « retraite progressive - attestation d'employeur » S5205 a, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13362*01.
    L'arrêté du 17 août 1988 fixant le modèle des imprimés « demande de retraite progressive » et « retraite progressive - attestation d'employeur » et l'arrêté du 11 février 1998 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite progressive » sont abrogés.