Article 12
Le mandat des membres des conseils d'administration des établissements publics des parcs nationaux existants est prorogé jusqu'au 31 décembre 2008.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0640029D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/DEVN0640029D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/2006-944/jo/article_12
Texte n°39
Le mandat des membres des conseils d'administration des établissements publics des parcs nationaux existants est prorogé jusqu'au 31 décembre 2008.
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