Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVN0640029D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/DEVN0640029D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/2006-944/jo/article_11

Texte n°39

Article 11


Au troisième alinéa de l'article 4 du décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 susvisé, les mots : « dans un site inscrit ou classé au titre de la loi du 2 mai 1930 susvisée » sont remplacés par les mots : « dans un site classé ou inscrit, un parc national ou un parc naturel marin, au sens du livre III du code de l'environnement ».