Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2006.
Arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres
NOR : ECOM0620015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/28/ECOM0620015A/jo/article_7
Texte n°15