Arrêté du 11 août 2006 portant cession amiable d'un ensemble immobilier

Version INITIALE

NOR : BUDL0600117A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/11/BUDL0600117A/jo/texte

Texte n°16


  • Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 69 bis et 71, boulevard Pereire, à Paris (17e), édifié sur la parcelle cadastrée section BT n° 79 pour 3 163 mètres carrés.
    Ces biens immobiliers sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-01474, à la rubrique : « économie, finances et industrie (services sociaux) ».