Décision du 7 novembre 2006 fixant la composition des commissions d'appel d'offres des marchés pour le compte du ministère de l'outre-mer et au profit des unités du service militaire adapté

Version INITIALE

NOR : DOMB0600010S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/11/7/DOMB0600010S/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Sont membres de ces commissions :
1. Avec voix délibérative :
Le commandant en second du régiment ou du groupement, président de la commission ;
Le directeur administratif et financier du régiment ou du groupement ou son représentant ;
Dans les régiments du service militaire adapté, le chef du bureau « travaux infrastructures » ou son représentant ;
Dans les groupements du service militaire adapté, le chef du bureau de la maintenance et de la logistique ou son représentant.
2. Avec voix consultative :
Le représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le président de la commission peut en outre désigner des personnes appelées à siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la matière relative à l'objet de l'appel d'offres.